du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour : La modification de l'article 13 des statuts, L'article 13 est actuellement ainsi rédigé : Article 13 - INDIVISIBILITE DES PART SOCIALES

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, 1745 et 1750 du code général des impôts, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

22-1 de la loi précitée du 3 janvier 1991, ensemble au regard de l'article L. 132-1 du code de commerce, violé ; 3 / que la société intimée insistait sur le fait que M.

L. 463-2 du Code de commerce et de l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 que l'acte définissant les griefs notifiés par le Conseil aux parties intéressées et le rapport doivent être établis par le

SUR CE, En application de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut dans les limites de la compétence du tribunal et même en présence d'une contestation sérieuse

[F] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir à l'appui de sa demande en paiement de dommages-intérêts, que la BNP avait d'autant

L. 8211-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1 du code du travail, L. 121-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable des faits

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

112-1, 131-26, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 4, 42 et 408 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir déclaré le

Si, en application de l'article R. 624-4 du code de commerce, le créancier, qui n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 de ce

A l'audience du 13 décembre 2024, la SAS [N] dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en réparant un préjudice qui n'était pas allégué, faute d'avoir été subi, le juge a méconnu le principe de la réparation intégrale ; qu'en se

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M.

E..., sans examiner ces éléments pourtant invoqués, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que n'est pas exclusive