[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 514-5, 517, 518, 519, 520, 521, 522 et 789 du code de procédure civile, et des articles L. 145-14 et

instituant la Communauté européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

425 de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

[R] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les articles 365, 369 du code des douanes, et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

devant les seconds juges, que, conformément aux articles 460-2 et 513 in fine, la défense prenait toujours la parole en fin d'audience et qu'en énonçant le contraire, les premiers juges avaient violé

par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la société Vert le Confort Portugal aux dépens ; Condamne la société Vert le Confort Portugal à payer à M. et

L. 311-1 et L. 312-2 du Code monétaire et financier ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier ; Les moyens

R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; 2°/ qu'aux termes de ses conclusions, la société

16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593

510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate que la cause a été appelée à l'audience des débats du 9 décembre 1997, devant M. d'Aligny, président de chambre, président

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, s'agissant de la composition de la Cour : "Président : M.

R. 511-2-4 du Code des assurances ; qu'aux termes de l'article R. 511-2, "les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être représentées que par des personnes