AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89a84cdc6046d471e2d21
20 avril 2026
20 avril 2026
et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePage 60 sur 551
Procédures collectives
69e89aa3cdc6046d471e2f94
20 avril 2026
20 avril 2026
[D] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle