Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

Article R131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

; 4° La réalisation de l'enquête de composition portant sur les déchets municipaux en mélange prévue par le paragraphe 5 de l'article 69 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023.

Article 10

—

Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication

Article 10

—

Article 10

—

Article ANNEXE I

—

AGENTS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ départementale de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral n° 69/PEL du 3 février 1984 modifié portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire du corps médical et paramédical diplômé d'Etat

Article R161-69-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

Code de la sécurité sociale

Les données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont conservées dans le répertoire de gestion des carrières unique jusqu'à l'extinction du droit aux prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, dont bénéficient ses ayants-droit.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires

Article L1862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. IV.

Article 32-3

—

La Poste peut procéder à des attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du III de l'article 32 de la présente loi.

Article L114-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

de commerce sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce.

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code minier (nouveau)

judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission des infractions mentionnées aux articles

Article 1

—

prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; 4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant

Article 1600 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations

Article 10

—

Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l'article L. 225-107 du code de commerce.

Article L631-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2.

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 621-13.

Article R462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments

Article L6411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11

Code des transports

L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres

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