1247 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans des écritures notifiées par voie électronique le 27 août 2014, la société FRANCE MAISONS conclut au visa de l'article R. 661-2 du code de commerce à la confirmation du jugement attaqué et au débouté

Désigne la Me [C] [L] [Adresse 4] [Localité 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

R.661-1 du code de commerce devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins à titre principal d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire, de

-14 du code de commerce.

Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 5] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

M. à l'indemniser de ses préjudices sur le fondement de l'article L.1142-20 du code de la santé publique, comme suit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6 538,30 euros au titre des frais

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

L 621-3 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne Me [R] [X] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

à l'étranger en vertu de l'article R. 600-1 du code de commerce.