Les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 3115-31 peuvent délivrer des prolongations d'un mois de la validité des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire des navires dans les ports mentionnés au deuxième

Article 5

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Aux périodes comprises entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1988 telles qu'elles sont comptées comme périodes d'assurance et périodes d'exercice par le régime de base des professions libérales conformément aux articles R. 643-12 et R. 643-13 du

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 15

Code de la sécurité sociale

Les périodes d'assurance accomplies du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935 comptent pour autant de trimestres d'assurance que, durant ce délai, l'intéressé a versé de fois soixante cotisations journalières de la catégorie où il était classé, sans que

Article Annexe

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la sous-zone CIEM VIII, les rejets d'anchois, de maquereau et de chinchards sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 6

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-Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 6 et 6-1, le premier alinéa de l'article 7, les articles 11 à 18 et 20 à 28, le premier alinéa de l'article 31, la première

LEGIARTI000030781769

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Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ; Article 1er Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31

Article 11

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Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.

Article 46

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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 6

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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 mars 2022.

Article 5

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Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.