Article D318-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25
l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 100 % 48
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