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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
tenu de l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond, adapté à la situation de l'intéressé ; - les modalités de calcul résultant des articles
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203616_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
partiel ; au titre de l'année 2011, il ne pouvait être assimilé, compte tenu de son activité de formateur, aux sapeurs-pompiers exerçant à temps partiel ; - les modalités de calcul résultant des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond, sans prorata de la quotité à temps partiel ; - les modalités de calcul résultant des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC001024903
13 mai 2008
13 mai 2008
punies par la réclusion à perpétuité » figurent les articles 7 et 8, ainsi libellés : Article 7 « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a57
17 décembre 1998
17 décembre 1998
nullité de tout engagement ou convention se rapportant à des pratiques prohibées par les articles 7 & 8 devrait être appliqué en déniant le caractère nouveau de cette prétention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
tenu de l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond adapté à la situation de l'intéressé ; - les modalités de calcul résultant des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond, sans prorata de la quotité à temps partiel ; - les modalités de calcul résultant des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond, sans prorata de la quotité à temps partiel ; - les modalités de calcul résultant des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0711DEC001208386
11 juillet 1989
11 juillet 1989
Le requérant se fondait notamment sur les articles 7 et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
tenu de l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond adapté à la situation de l'intéressé ; - les modalités de calcul résultant des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c6d788aac83189e9c76
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.112-1, L.112-2, 7°, L. 131-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1219, 1220, 1240, 1779, et 2224 du code civil, CONFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100329
4 mars 2015
4 mars 2015
circonstances du retour de l'enfant doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ; que par ailleurs aux termes de cette même convention en application des articles
Source officielle14e chambre
5fca56d50a790c1ec36ddc88
19 novembre 2020
19 novembre 2020
conclusions déposées le 1er octobre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Inforad Connect Limited demande à la cour, au visa des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923
12 juillet 2016
12 juillet 2016
professeurs de droit, le demandeur ne saurait s'en faire grief devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197
27 janvier 2016
27 janvier 2016
sont en débats sont les suivantes : que l'article 5 de l'accord ARTI, intitulé « Effets de la réduction du temps de travail sur les rémunérations : lissage », comportait un article 5-1 ainsi libellé :
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
C, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles 7 et 8 prévoient la reprise de ses congés d'ancienneté et de ses
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae8907
25 octobre 2017
25 octobre 2017
226-18-1 du code pénal, de l'article 9 du code civil, de l'article 6 de la LCEN et des articles 1240 et suivants du code civil ; - dire qu'un tel agissement constitue une faute des intimées à son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200789
1 juin 2017
1 juin 2017
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble les article 7, alinéa 1er, 8
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318130_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
européenne des questions préjudicielles ainsi formulées : " La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles
Source officiellePage 60 sur 39401