Codes de loi français

Article 14

Les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, appartenant à l'un des corps figurant en annexe au présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés

Article L952-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.

Article (suite)

L'exercice de la médecine par un médecin salarié d'une société d'exercice ou d'un associé d'une telle société est assimilé à de l'exercice libéral. Il adhère également individuellement à la convention (2).

Article 15

Cette convention prévoit les engagements de l'entreprise et de l'Etat.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique.

Article L326-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article 43

corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas au corps des maîtres de conférences ou à un corps assimilé

Article L555-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

. - La déclaration d'utilité publique, ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, confère aux travaux de construction de la canalisation de transport le caractère de travaux publics.

Article D2573-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

. – Pour l'application de l'article D. 2224-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " ainsi

Article D4111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Dans le cas où le candidat réalise son stage dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle il se trouve.

Article R139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé : 1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ; 2° De parts

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection

Article 10

Les attributions gratuites d'actions faites en application de l'article 2 de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.

Article 3-1

Le repos mentionné à l'article 3 est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du jeune travailleur.

Article 3

Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine.

Article 16

élu dans les conditions fixées par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à la majorité absolue des membres du conseil d'administration, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés

Article 22

Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous

Article 7

Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la surveillance d'un chef de centre appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilé) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, assisté d'un ou plusieurs agents de l'Institut

Article D781-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Les conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille. L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement à l'assurance.

Article L1225-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.