42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la SARL EDLM, éditeur du livre « Rugby à charges – L'enquête choc » contenant l'imputation diffamatoire, doit être en conséquence déclarée coupable en qualité d'auteur

Moyen produit au pourvoi principal n° G 11-19. 808 par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica.

falsification de chèques et usage et que Gilbert X... s'est rendu complice de ces délits en donnant les instructions nécessaires à leur commission » ; " alors que, d'une part, s'il n'est pas nécessaire que l'auteur

[P], en sa qualité d'auteur des propos, devant le tribunal correctionnel pour répondre, respectivement en tant qu'auteur principal et complice, des délits d'injure publique et de provocation publique à

de la faute inexcusable, est tenue de lui garantir, ès-qualités de mandataire ad hoc, l'intégralité des conséquences financières qui seraient mises à sa charge ; - juger que la société [7] est l'auteur

; Il se réfère en outre au trouble exceptionnellement grave et durable à l'ordre public et expose que la remise en liberté avant l'audience du requérant, qui était en outre considéré comme l'un des auteurs

Le ministère public a, le 17 février 2004, interjeté appel principal des décisions de relaxe de cette décision concernant Paul Z..., Jean X..., Jean Marie C... et José E....

X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8

nouveau, - condamner la société L'atelier à lui verser la somme de 50'000 euros à titre de perte de chance de poursuite d'exploitation de son fonds de commerce'; - assortir les sommes dues, en principal

libres à la circulation des détecteurs de fumée pour une valeur de 124 973 francs, alors que ces détecteurs devaient être soumis à agrément ; " alors, d'une part, que la responsabilité pénale en tant qu'auteur

(de la société Salviam-Brun) que sa hiérarchie était d'accord sur le principe de la majoration de tonnage, le fait qu'après la découverte de la fraude, H... a donné l'ordre à Y... de brûler les bons de

adoption et des modifications apportées par le législateur à la proposition de loi initiale ; que dans son rapport (N° 1378) présenté devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale, Madame H..., auteur

bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste et avec cette circonstance aggravante que cette infraction a été intentionnellement commise en bande organisée et en relation à titre principal

les formalités assurant un tel respect sans être tenue de joindre le procès-verbal constatant le délit ni de soumettre le donneur d'ordre au contrôle réglementairement aménagé pour le sous-traitant, auteur

Ils prévoient que seront poursuivis comme auteurs principaux, les directeurs de publications ou éditeurs et comme complices, les auteurs des écrits litigieux.

[O] était l'auteur principal des violences infligées à [N] ; qu'elle relate une répétition sur plusieurs jours d'actes de violence de son compagnon à l'encontre de la fillette, à l'occasion de crises dont

justifié sa décision déclarant Fabienne D... coupable de complicité des infractions reprochées à Jean-Paul Z... ; "et alors que la cassation qui interviendra sur les moyens relevés par Jean-Paul Z..., auteur

d'annulation de leur mise en examen ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Robert Y..., pris de la violation des articles 199,591 et 593 du code de procédure pénale et des principes