Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 186 résultats pour « autorité des faits par rapport à la rupture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 60
Les opérations de comptées peuvent être réalisées dans un local dédié à bord du navire par le caissier sous couverture du système de vidéoprotection et sans rupture du visuel de l'opération, sous le contrôle du représentant légal de la société exploitant
Article 38
Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
Article 2
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une rupture
Article D1233-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle
Article L321-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49
dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture
Article 10-1 A
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ou au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Article 119
de la présente loi, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les violences faites
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Article 45-5
Le Conseil constitutionnel fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.
Article 9
La commission, siégeant en conseil de discipline, est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Article R931-3-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du directeur général ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.
Article L3121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21
Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 64
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, fait
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85
Il est fait rapport trimestriellement à la commission territoriale des sanctions administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent article.
Article R342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06
Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par leurs observations orales
Article Annexe 4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 19
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Médiateur du cinéma. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le fait pour le rapporteur d'être exclu du délibéré, conformément aux dispositions de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, ne constitue pas, en tant que tel, un motif rendant nécessaire la désignation d'un suppléant.
Article 9
L'accident doit être immédiatement constaté par un rapport de l'employeur, du capitaine ou du patron.
Article R232-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21
IV. - Le rapport de gestion de la société dispensée fait état de cette dispense et mentionne : 1° Le nom et le siège de la société consolidante mentionnée au II ou au III ; 2° Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport
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