Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 989 résultats pour « bail prévoyant un délai »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 989 résultats pour « bail prévoyant un délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39-3
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Article 10
de six jours francs" sont remplacés par les mots : "délai de sept jours".
Article 15
Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie prend une décision motivée accordant à la personne concernée un nouveau délai de huit jours pour satisfaire aux obligations auxquelles elle est assujettie.
Article 6
Les délais prévus aux alinéas précédents courent à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Article 19
Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.
Article 20
Dans ce délai, lerecteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.
Article 20
Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.
Article D342-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
Le délai mentionné à l'article D. 342-4-1 est suspendu : 1° Lorsque le producteur et le gestionnaire de réseau constatent que la construction des ouvrages à réaliser par le producteur ne peut être effectuée dans le délai de dix-huit mois ou que le producteur
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages.
Article R1211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération.
Article R4111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération.
Article R20-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
de trois semaines suivant l'échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines.
Article R214-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
Le ministre chargé de la recherche accuse réception de la demande d'autorisation dans les plus brefs délais et indique au demandeur le délai mentionné à l'article R. 214-125 au cours duquel la décision sera prise.
Article R622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article Annexe I
1° Autorité des marchés financiers (AMF) OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Approbation du programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille Article
Article 3
Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances.
Article 3-2
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné.
Article D820-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale
Article R204-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 00
L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour accuser réception de la demande et solliciter du pétitionnaire, le cas échéant, les pièces manquantes.
Article R272-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.
Page 60 · 20 989 résultats