d'une perturbation dans le déroulement des élections ; qu'en l'espèce, les requérants et notamment l'employeur ne justifient d'aucune difficulté à organiser les suffrages, notamment à diffuser les bulletins

  exprime   son   vote, au moyen du crayon, en   inscrivant sur le bulletin de vote   une   seule   mention   quelconque   dans   la case contenant le

Dans un certain nombre de bureaux de vote aucune des personnes préinscrites n’avait voté.

électronique, et non au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote, le tribunal d'instance a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Enfin, il convient de relever, au regard du bulletin de vote produit par les appelants, que le 6 mars 2017, M.

B quant à la présentation des bulletins de vote pour les élections des membres de la délégation du personnel, et au sujet desquelles il s'est emporté contre deux salariés, n'étaient pas fondées ; la fédération

Sur les griefs touchant au décompte des bulletins blancs et nuls : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juin 2003 : Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat, les

[G] est venu avec les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections. Il a attendu que je termine afin de récupérer l'enveloppe.

vote.

N a participé au vote des aides à l'association qu'il préside est sans influence sur son éligibilité ; qu'il en résulte que M. D n'est pas fondé à soutenir que M.

listes de candidats ayant         obtenu au mons cinq pour cent des suffrages exprimés         le coût du papier, l'impression des bulletins

aurait eu sur le résultat des élections, à le supposer avéré ; aux deux tours des élections professionnelles, l'appartenance syndicale de [RO] [D] a été portée à la connaissance des salariés sur les bulletins

de vote de chaque liste ; c) Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ; d) Le matériel nécessaire

Le matin du jeudi 4 juillet 2002, plusieurs centaines de manifestants commencèrent à protester contre la destruction légale des bulletins de vote, prévue du 20 au 22 juillet.

M. et Mme [N], M. et Mme [A] et M. et Mme [C] sont respectivement propriétaires de chacun des trois lots composant, [Adresse 2] (91), le lotissement La Coudraie, dont les espaces communs (voie d'accès

du commissaire aux comptes, du rapport établi par le cabinet Mazard sur la valeur prévisionnelle de Aquasolo au 31/12/2009, du texte des résolutions proposées et du texte des résolutions servant de bulletin

LES ROSIERS (sans prise en compte de 2.978 tantièmes) dans un courrier électronique du 12 juillet 2021, soulignant que le bulletin de vote n’a été établi que pour « le compte copropriétaire 00006 malgré

En troisième lieu, aux termes de l'article 50 du code électoral : " Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires

Pour étayer de tels agissements, le salarié fait référence à la diffusion le 11 mars 2020 au sein de l'entreprise de tracts et de bulletins de vote de la liste du Rassemblement National sur lequel figurait

l'autorisation de l'inspection du travail serait, de ce premier chef, nul; Qu'il se prévaut à cet égard du procès-verbal d'assemblée générale de la section syndicale CFE-CGC de la CRAM-SE sus-visé, de bulletins