Codes de loi français

Article PU 6

Les détecteurs situés dans les locaux à sommeil devront comporter un indicateur d'action situé de façon visible dans la circulation horizontale les desservant.

Article L525-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

recourir, dans les limites de leur agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique et effectuer, dans ce cadre, les activités suivantes : 1° La mise

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

Dans le cas où la décision concerne une entreprise qui exerçait jusque-là une activité au titre de l'article L. 525-5 ou de l'article L. 525-6-1, la décision précise le délai, qui ne peut être supérieur à un an, laissé à l'entreprise pour assurer la mise

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

III. – Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération de première réception ou de première vente. IV. – La redevance n'est pas perçue : 1.

Article D311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 03

moyen deuxième année et classe de sixième ; 4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième.

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

et le secteur d'activité ; b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : - la surface de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation

Article 2

la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ; 3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier

Article L253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou

Article L5213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente

Article L5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente

Article R5124-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79

L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et emprises immobilières

Article 1

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2019.

Article 1

Il est interdit de fabriquer, exposer, transporter, mettre en vente ou vendre, détenir, importer, exporter, sous le nom de roquefort, avec ou sans addition nominale ou qualificative, un fromage autre que celui qui aura été : a) Préparé et fabriqué exclusivement

Article R321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des maisons de

Article D120-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières applicables à des produits, notamment celles qui imposent

Article 1596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 13

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs

Article 498-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés