Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 279 résultats pour « comité d'entreprise de la société absorbée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise
Article R4426-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37
Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant
Article L1321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur
Article R233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le président exécute les décisions du comité ; il représente le groupement syndical forestier en justice et pour tous les actes de la vie civile.
Article R642-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.
Article 39
I. - Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique et par dérogation à l'article 4, les lignes directrices de gestion doivent avoir été soumises pour avis, avant leur adoption ou leur révision, au comité technique ministériel pour
Article R413-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70
La demande d'avis est adressée sans délai par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
En vue d'organiser la prévention dans les meilleures conditions possible, les comités d'hygiène et de sécurité peuvent demander aux comités techniques régionaux les informations et la documentation technique qui leur sont nécessaires.
Article L5523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98
territorial, dont ils assurent conjointement la présidence, exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional
Article R6153-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61
L'interne dont le cas est soumis à un comité médical est avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de la réunion du comité médical.
Article 24
Sont institués au sein du conseil d'administration les comités spécialisés suivants : 1. Le comité de pilotage actif-passif ; 2. Le comité d'audit ; 3. Le comité de recouvrement ; 4. Le comité de suivi de la politique des placements.
Article Annexe art. 39
de chaque comité technique en ce qui concerne les membres de la deuxième catégorie.
Article L5523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98
Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial unique exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II
Article ANNEXE 2
LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES (FS) DE COMITÉ INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION LORSQUE LES EFFECTIFS SONT SUPÉRIEURS AU SEUIL DE 200 AGENTS A. - NATIONAL ET ADMINISTRATION CENTRALE FS du comité social d'administration de la préfecture
Article 1
Il est créé un comité de coordination au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé.
Article 29
Des commissions, composées de membres d'un ou de plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs
Article R111-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.
Article R1432-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité national de concertation lors de la séance du comité suivant sa signature.
Article R6313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. II. - Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.
Article Annexe 1
COMITÉS TECHNIQUES Comité technique ministériel du ministère de chargé de l'éducation nationale.
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