Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 903 résultats pour « commission paritaire régionale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 903 résultats pour « commission paritaire régionale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les recours enregistrés antérieurement à la promulgation du présent décret sont jugés par les commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente et par les commissions régionales de l'application des législations de mutualité sociale agricole
Article 3
Outre le recrutement assuré par les instituts régionaux d'administration publique, les délégués sont recrutés par la voie du concours et par celle du choix.
Article L6143-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90
Le directeur est nommé : 1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'université et de la recherche ; 2° Pour les centres hospitaliers régionaux, par décret
Article 5
La commission régionale de la naissance est composée : 1. Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ; 3.
Article R1434-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 40
Les zones définies aux articles R. 1434-30 et R. 1434-31 sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du préfet de région et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, le comité technique paritaire est présidé par le directeur des personnels enseignants.
Article 1
paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) Services déconcentrés Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France Secrétaire général Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne et de Rhône-Alpes Secrétaire
Article D113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99
La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
Article 6
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont applicables à la commission régionale.
Article R6154-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 60
La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.
Article R4031-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 2
Cette commission comprend : - le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ; - les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations
Article 6
La commission d'interrogation est composée de professionnels du tourisme, de personnes compétentes en matière de patrimoine régional et de personnes qualifiées en langue et dans la présentation du patrimoine au public.
Article L4231-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93
Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34
départementales de la consommation des espaces agricoles ; 12° A la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ; 13° A la chambre régionale d'agriculture ; 14° A la chambre régionale du commerce et de l'industrie ; 15° A la chambre
Article 8-1
Le recteur d'académie, en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation initiale, peut mettre fin à la formation de l'élève qui ne remplit pas cette obligation d'assiduité après avis de la commission administrative paritaire
Article 8
Les membres du personnel en fonctions à l'école centrale lyonnaise pourront être intégrés dans les cadres définis à l'article 1er, après avis de l'inspection générale de l'enseignement technique et, le cas échéant, après avis des commissions paritaires
Article 11
Le recteur d'académie, en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation initiale, peut mettre fin à la formation initiale de l'élève qui ne remplit pas cette obligation d'assiduité après avis de la commission administrative
Article 1
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Article 1
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Page 60 · 24 903 résultats