Cession des actions ou parts Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions ou de parts doit être autorisée par le conseil d'administration

Article 1

—

auprès du sous-directeur de la logistique à la direction générale de l'administration ; Chef du bureau des affaires administratives à la direction générale de l'alimentation ; Chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration de la communauté

Article Annexe I

—

Sur titre, en application de l'article 2 du présent arrêté Pour les diplômes des ressortissants de la Communauté européenne, le jury constitué par le centre d'évaluation se prononce au vu des référentiels des formations suivies par le candidat (traduits

LEGIARTI000029677378

—

décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte Demande d'inscription au tableau régional d'architectes pour les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de la Communauté

Article 3

—

l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 3° Le cas échéant, la liste des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

terme de la durée mentionnée au II ou en cas d'ouverture de l'une des procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ; 2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

Le cas échéant : 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie est tenu d'intervenir

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la construction et de l'habitation

administrée par un conseil d'administration qui comprend un nombre égal : 1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés

Article 2

—

marchandises contrefaites " sont remplacés par les mots : " marchandises présentées sous une marque contrefaite ", après les mots : " régulièrement importés " et " à l'intérieur du territoire douanier ", les mots : " dans le territoire douanier de la Communauté

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

LEGIARTI000046673650

—

Le conseil d'administration du PRES Normandie Université, réuni le 4 juillet 2013, s'est prononcé pour l'évolution vers une communauté d'universités et établissements, sur un périmètre interrégional normand.

LEGIARTI000038746067

—

Lorsqu'elle concerne une licence délivrée par un État non membre de la Communauté économique européenne, la validation est délivrée après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Article 1

—

instituées par les 1° et 2° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont en outre compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté

Article 40

—

L'agrément prévu au premier alinéa est délivré par le ministre de la culture aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne , et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique

LEGIARTI000048927564

—

la desserte de la liaison régulière du Puy-en-Velay en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attributions de créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

LEGIARTI000021087140

—

production, soit devenue inférieure à 20 p. 100 selon un programme temps/température approprié, ou - lorsqu'il est attesté que le bois a été traité d'une manière appropriée par imprégnation d'un agent efficace de conservation du bois autorisé dans la communauté

Article 36

—

CIRCULAIRE N° 91-71 DU 20 SEPTEMBRE 1991 : RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS TYPES DE VOITURES PARTICULIERES CONSECUTIVE A L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1987 (Parue

Article Annexe 4

—

continuer à être mis en oeuvre dans les emplois pour lesquels ils sont acceptés par les réglementations, sous réserve que le maintien de leur performance initiale soit attesté par une tierce partie indépendante reconnue par un Etat membre de la Communauté

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

. - Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de demande La photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un passeport de la Communauté européenne ou un extrait d'acte de naissance ; ou, s'il s'agit

Page 60 · 1 364 résultats

← Précédent Suivant →