En application de l'article 286 I et de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les informations

Article 1609 tertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Ces dernières tiennent une comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance.

Article L370-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code des assurances

saisir les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale afin que celles-ci statuent sur l'établissement d'une comptabilité

Article A132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 82

Code des assurances

participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; – au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1, ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité

Article R312-194-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 3° La nomination et la révocation de l'administrateur du groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; 4° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Leurs activités d'intérêt général mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.

Article 1649 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

A cet effet, elles leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir, chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre : 1° les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32

Code de l'énergie

séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités, conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ; 7° Les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou le tiers qu'il mandate à cet effet assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée.

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

Code des assurances

. – La convention peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée comme il est dit au A du II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette même valeur et un montant égal au produit entre : a) La valeur des actifs de la comptabilité

Article 7

—

ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ENTREPRISES (Epreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe) Les mécanismes comptables : les principes de la comptabilité, les états financiers de synthèse.

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

Livre des procédures fiscales

de valeur probante : a) La réitération d'achats, de ventes ou de prestations non comptabilisés ; b) L'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du

Article 9

—

Les grossistes transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique, leurs comptes annuels certifiés, ainsi qu'une comptabilité analytique correspondant à l'activité réglementée exercée sur le territoire et contrôlée par

Article 15

—

Avant le passage de l'épreuve d'entretien, le jury soumet aux candidats présélectionnés une liste de sujets en relation avec leur formation dans les domaines suivants : finances, comptabilité, audit et contrôle interne, contrôle de gestion, achats publics

Article 4

—

Il participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.

Article Annexe II

—

-La comptabilité : Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière. Définitions : -qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ? -qu'est-ce qu'une charge ? -qu'est-ce qu'un résultat ?

Article 23

—

. ― Jusqu'à la date de la première réunion de l'Autorité des normes comptables, et au plus tard le 31 mars 2010, le président du Conseil national de la comptabilité siège en lieu et place du président de l'Autorité des normes comptables au collège de

Article D614-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

l'intégration du projet dans son territoire en particulier sur des thématiques de triple performance économique, environnementale et sociale, de transition agroécologique, de compétitivité, d'innovation, d'outils numériques, de commercialisation et de comptabilité

Article 5

—

de l'établissement ainsi que la cartographie des risques et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier ; - les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Ces résultats, arrêtés à la clôture de chacun des exercices de l'entreprise, sont déterminés selon les règles applicables au bénéfice de cette dernière, indépendamment de ses autres opérations, à partir d'une comptabilité distincte tenue pour son compte

Page 60 · 1 497 résultats

← Précédent Suivant →