cassation, a mis hors de cause la société Elvia, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Saharatour et son assureur et a dit que ces derniers devront garantir la société Sotair des condamnations

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, pour agression sexuelle et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE EN DECIDANT QUE CETTE PEINE

participent d'un véritable fléau" ; que, sans attache professionnelle contraignante en France, A... qui s'était réfugié à l'étranger et n'a pu être appréhendé que sur mandat d'arrêt et qui a été antérieurement

JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, A REFUSE DE CONDAMNER Y..., A VERSER AU TRESOR LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES DEUX ELEMENTS DE LA PENSION DE REVERSION

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi par arrêt du 18 novembre 2021, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi par arrêt du 18 novembre 2021, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la menace pour l'ordre public que constituerait sa présence en France en raison des condamnations pénales

Il a été condamné le 3 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi par arrêt du 18 novembre 2021, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné

dernier pourvoi ayant été rejeté le 3 avril 1990 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1096 et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour violation de domicile, menaces sous condition et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné

lieu, ainsi qu'il a été relevé par le premier juge, la production de la notification de l'arrêté de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français du 23 septembre 2023 et des condamnations

de reconduite à la frontière pris le 20 juillet 2004 par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire et alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet de condamnation

Pour autant, ce choc carcéral a été largement atténué par l'existence de 8 condamnations pénales antérieures à des peines d'emprisonnement ferme pour 7 d'entre elles, dont la dernière d'une durée de 7

de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande en exclusion de la mention, au bulletin n° 2 du casier judiciaire, d'une condamnation

Les faits pour lesquels il avait été condamné datent du 15 septembre 2001.

de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes, l'a condamné

pour viol sur mineure de 15 ans" (question n° 3) ; "alors, d'autre part, qu'encourt la cassation la décision qui, pour retenir l'état de récidive légale, se borne à énoncer que l'accusé a été antérieurement