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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00297
4 mars 2020
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00567
23 mars 2022
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00566
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100180
28 février 2024
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00219
24 janvier 2024
Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité
ECLI:FR:CCASS:2024:C100181
20 mars 2024
ECLI:FR:CCASS:2024:C100182
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01308
17 septembre 2025
[D] [H], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 30 juin 2025, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01218
17 décembre 2025
Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 1.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00399
3 mars 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 197 (alinéa 3 jusqu'au 15/06/2025 - alinéa 4 à compter du 15/06/2025) du Code de procédure pénale crée-t-il une rupture
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC003224096
25 mai 1999
    The Constitutional Court observed that, in the present case, this licensing system was directly prescribed by constitutional law and therefore not subject to review by the Constitutional
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01723
18 décembre 2024
La première question prioritaire de constitutionnalité présentée pour M.
ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC005318099
2 juillet 2002
He argued that the said letter and the refusal of a judge of the Constitutional Court to examine his application had infringed his constitutional right to have direct access to the Constitutional Court
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00605
13 avril 2021
Le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit
ECLI:FR:CCASS:2019:C100368
20 mars 2019
CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 NON-LIEU À RENVOI Mme BATUT, président
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00325
10 février 2021
Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient.
é dans la procédure suiviec/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02201
14 octobre 2020
Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article. 3.
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00411
17 janvier 2012
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201325
5 novembre 2020
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201326
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