L'expert précise que les diverses infiltrations sont tant liées aux malfaçons de la toiture principale évoquées plus avant que qu'aux malfaçons de l'ouvrage effectué par M.

aux charges du mariage : Il est de Jurisprudence constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et

aux charges du mariage, qui inclut diverses dépenses indispensables à la vie de la communauté familiale, n'en recoupe pas moins par son contenu l'obligation alimentaire ; il en est spécialement ainsi

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Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société Esprit

à la date de l'élection contestée : "Ne peuvent être élus membres du conseil général ... 11° les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions

la SARL Les Vinicoles réunies, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1989, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des contributions

plus recevable quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré 10 ans au moins depuis celle-ci ; Attendu que les demanderesses au pourvoi soutiennent que la contribution

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

selon ce texte, les actions en paiement des sommes payables à termes périodiques se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, poursuivant l'exécution d'un arrêt du 7 novembre 1978 ayant prononcé le divorce

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce

sont dénués de fondement légal et d'avoir condamné le Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers de la Moselle à rembourser diverses sommes au titre des appels de cotisations jusqu'à

société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, représentée par Me Gerardin et Me Austry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses

transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant au retrait transitoire, pour l'année 2023, d'une part, de l'article 2 du décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses

suivant : Sur les première et troisième branches du moyen unique : Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 19 septembre 2007 a prononcé le divorce

foncières ; Sur le second moyen : Attendu qu'ayant souverainement retenu par une interprétation, que son ambiguïté rendait nécessaire, de la clause insérée au paragraphe intitulé « impôts et charges diverses