Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la

Article R160-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

II. – La convention mentionnée au I est conclue pour la même période que la convention d'objectifs et de gestion qui est applicable à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

LEGIARTI000048075679

—

attestation par Point de Livraison (PdL) -atteste sur l'honneur appartenir à l'une des catégories de clients mentionnée à (2) l'article 2/ l'article 10/ l'article 10 bis du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif

Article R1241-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ; 2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ; 3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ; 4° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs

Article 31

—

En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées,

Article 73

—

nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période

Article 15

—

. - Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent

Article R5211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 40

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution

Article L219-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme

Article 226-6.03-2

—

est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai

Article 211-3.02

—

SOLAS ” : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et les modifications y afférentes en vigueur ; e bis) “ Convention SOLAS 90 ” : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Nature, durée et période d'anticipation. Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt ans au maximum.

Article Annexe II

—

Cette vérification périodique au moins annuelle consiste à vérifier l'installation du dispositif et s'assurer que le dispositif reste conforme aux exigences qui lui sont applicables.

Article 321-2.01

—

Le présent chapitre fixe les méthodes d'essai à utiliser en vue de l'approbation et du classement des cloisonnements du type F. 2.

Article 25

—

La commission locale d'essais vérifie que l'installation, le dispositif, l'appareil ou le matériel répondent aux spécifications techniques établies par le ministre chargé de la mer.

Article Annexe 1

—

Les agents ayant accompli la durée fixée pour leur stage d'essai et dont les services ont été reconnus satisfaisants sont commissionnés.

Article 2

—

L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sont les organismes désignés pour la qualification des installateurs selon les modalités prévus à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

—

de retraite pour les périodes de cotisation comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1993, et de 27 points pour les périodes de cotisation postérieures au 31 décembre 1993.

Article L6325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

Pendant la période de mobilité à l'étranger, l'article L. 6325-13 ne s'applique pas. II.

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