Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 811 résultats pour « convention d'occupation de terrains préemptés par une safer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D1442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de quatre ans.
Article R1241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38
compte financier ; 2° Les décisions relatives à la modification de la répartition des contributions entre les collectivités territoriales membres du syndicat ; 3° L'approbation du tableau des effectifs et ses modifications ; 4° L'approbation des conventions
Article GH 48
L'éclairage minimal fonctionne en permanence pendant la période d'occupation et ses dispositifs de commande ne sont accessibles qu'au personnel de sécurité. c) L'éclairage minimal est réalisé avec des lampes dont le temps d'allumage n'excède pas 15 secondes
Article D221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
Le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie par l'article L. 221-1-2 comporte une section distincte par profession faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 et pour les centres
Article 1
La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les
Article D181-15-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 77
-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, le dossier de demande est complété par la convention
Article 3
Ces conventions doivent comprendre au minimum les éléments figurant dans la convention type annexée.
Article 3
Ces conventions doivent comprendre au minimum les éléments figurant dans la convention type annexée.
Article L2111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 11
Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier 1986 ; 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; 5° Les terrains
Article R5112-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
Article L151-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général
Article R300-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée
Article R*480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19
Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs : - d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ; - de laisser
Article R152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23
A cette demande sont annexés : 1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ; 2° Le plan des ouvrages prévus ; 3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude
LEGIARTI000030781769
Article 2 L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.
Article Annexe art. 14
Des avis de la SGFGAS, spécifiques au régime des prêts conventionnés, préciseront le cas échéant les modalités d'application de la présente convention.
Article L1233-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.
Article L1237-19-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 32
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la décision de validation prévue à l'article L. 1237-19-3.
Article R445-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 50
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.
Article 3
Pour la déclaration de plus-value immobilière (PVI) et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) : -identifiant PVI ; 3.
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