Si pendant le délai prévu à l'article R. 6223-32, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 6223-26 et R. 6223-27.

Article 39

—

Pour les visites des navires français à l'étranger, la composition des commissions prévue aux articles 26 et 27 peut être réduite par décision du chef du centre de sécurité.

Article R411-9-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code rural (nouveau)

I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé

Article R740-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Code du patrimoine

-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire. Les articles R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. II.

Article R5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Code de la santé publique

Les organismes accrédités mettent en œuvre, à la demande de l'exploitant, les contrôles conformément aux dispositions particulières prévues aux articles R. 5212-27 et R. 5212-27-1.

Article 37

—

Annexe -Décret n° 67-278 du 30 mars 1967 Art. 3 -Arrêté du 25 août 2003 Art. 4 -Décret n° 90-708 du 1 août 1990 Art.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 1996 Art. 3 - Arrêté du 10 octobre 1996 Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49 - Arrêté du 9 septembre 1997 Art. 2 - Arrêté du 2 février 1998 Art. 70, Art. 73, Art. 74 - Arrêté du 23

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 mai 2021 II.

Article ANNEXE II

—

Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 28 mai 2016 Communes de Saint-Christophe, Vernet (Le). Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 29 mai 2016 Commune de Creuzier-le-Vieux.

Article 1

—

Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Annexe tableau I

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-511 du 25 mars 1993 Art. 1-1

Article 3

—

L'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux est abrogé.

Article 6

—

Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés. (alinéa modificateur).

Article 1

—

A créé les dispositions suivantes : Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 Art. 1er-1

Article 1

—

Les tableaux figurant en annexe du décret du 26 mars 1984 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

Article 2

—

L'arrêté du 2 mars 1994 fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours des techniciens sanitaires est abrogé.

Article 11

—

Le jury est nommé et composé conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 28 mars 2001 susvisé.

Article 1

—

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé sont étendues aux fonctionnaires hospitaliers.

Article 8

—

Les dispositions du présent décret abrogent et remplacent celles des décrets du 14 février 1945 et du 18 mars 1946.

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