La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.

Article 31-6

—

signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.

Article 1

—

I. - Les travaux d'aménagement du Rhône, dont la concession unique a été accordée à la Compagnie nationale du Rhône par une convention passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et cette société et approuvée par décret du 5 juin 1934, font l'objet, au fur

Article 8

—

La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le numéro 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives

Article D313-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 00

Code de l'éducation

Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Code de la recherche

Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

Article R322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code des assurances

Ils sont également convoqués, au plus tard lors de la convocation des sociétaires, à toutes les assemblées générales.

Article L512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union : 1.

Article 163-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 50

Code général des impôts

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux sommes versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la

Article 26-36

—

En cas de déplacement vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet

Article L7332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative

Article L2361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne sont applicables aux sociétés coopératives

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85

Code rural (nouveau)

être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative

Article D3441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 70

Code des transports

La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre de

Article L322-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

l'alimentation de leur fonds d'établissement, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 peuvent émettre des certificats mutualistes auprès : 1° De leurs sociétaires

Article 1519 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l'électrification mentionnées à l'article 1451 sont exonérées de l'imposition mentionnée au I au titre de l'année 2010.

Article 7

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Des conventions sont conclues entre les organismes et administrations mentionnés au III de l'article 4, le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales " et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 10

—

Une convention conclue entre la caisse de coordination aux assurances sociales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés détermine les modalités selon lesquelles sont

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