Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 897 résultats pour « cotisations dues pour l'emploi de jeunes salariés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Le droit d'expression des salariés. 2. 8.L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 3. Notions sur l'intéressement et sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. 4.
Article 1
Le taux de la cotisation obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article
Article L781-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne le recouvrement des cotisations
Article L6331-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42
Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3.
Article D711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 73
Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D
Article D122-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 27
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq
Article 2
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé au titre du plan social 1993, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au
Article R5213-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37
La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsqu'une durée inférieure est nécessaire à la réalisation du projet d'accès à l'emploi ou de réinsertion professionnelle du salarié.
Article R382-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46
salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ; - élaborer pour chaque jeune accueilli un projet
Article Annexe, 4 bis
perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention diminuée d'un montant correspondant à quatorze jours de salaire.
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article L. 242-8.
Article 4
La caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens verse au régime général et aux institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale des cotisations au titre des assurés du régime spécial
Article L8221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Article 1
professionnelle de six mois au moins dans le spectacle ; 3° Si l'entrepreneur est une personne morale : - que la période de salariat est en cohérence avec celle d'activité de spectacle vivant de la personne morale ; e) Si ces personnes ne sont pas salariées
Article 12
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux directeurs de laboratoires ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 683-2 du code de la sécurité sociale.
Article L133-5-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 92
Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports exerçant
Article D4163-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 72
montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D. 4163-26, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations
Article L741-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées : I.
Article 266 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations
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