Codes de loi français

Article R123-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires

Article R814-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 26

Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou

Article R222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Toutefois, ces personnes n'assistent pas aux séances lorsque la commission siège comme jury de l'examen de la licence d'agent sportif ou en matière disciplinaire. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article R6153-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6153-88 et R. 6153-89 est engagée.

Article R5125-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Les fonctions de liquidateur ne peuvent en aucun cas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

aux conditions suivantes : En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411-7 ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire

Article R4222-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64

La décision de prolongation de l'omission est notifiée dans les conditions prévues au III.

Article Annexe 3-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99

l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire

Article R613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article

Article R561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

informations suffisantes pour connaître la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d'informations accessibles au public et exploitables, sa réputation et la qualité de la surveillance dont il fait l'objet y compris les sanctions disciplinaires

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 97

Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration.

Article 1

à la cessation définitive de fonctions : - acceptation de la démission ; - admission à la retraite ; - radiation des cadres pour abandon de poste, perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction par décision de justice

Article 113-7

L'usage, en quelque circonstance que ce soit, de produits illicites, expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

Article 133-10

Tout manquement expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

Article 10

Pour chaque affaire, le président désigne un rapporteur parmi les membres de la juridiction disciplinaire. La nomination du rapporteur fait l'objet d'une notification adressée à la personne intéressée.

Article 133-9

L'usage, en quelque circonstance que ce soit, de produits illicites, expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

Article 43

Lorsque le directeur de l'établissement envisage une procédure disciplinaire à l'encontre d'un praticien adjoint contractuel, il doit convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation.

Article 42

L'autorité qui saisit le conseil supérieur de faits motivant une poursuite disciplinaire adresse au président de la formation concernée tous les documents fondant cette poursuite.

Article 46

Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur tous les actes des élèves incompatibles avec la sécurité de l'enfant et, ou de son entourage et mettant en cause leur responsabilité personnelle.

Article 15

Les absences non autorisées entrainent déduction du salaire des journées pendant lesquelles l'ouvrier n'a pas travaillé, sans préju­dice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 17 ci-après.