Codes de loi français

Article L3345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des conditions déterminés

Article R1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification

Article 15-1

Un décret précise les modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l'exigence d'un visa préalable.

Article D2564-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article D. 2564-11 ne valent pas décision d'octroi de la subvention.

Article L2212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'Etat dans le département.

Article R6123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor.

Article 3

Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement.

Article R237-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché

Article 1210-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.

Article Annexe II

Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs : A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées

Article 33

Les crédits de ce fonds sont répartis entre une section générale et une section locale à gestion déconcentrée au niveau régional.

Article Annexe 5

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :

Article Annexe 7

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :

Article 27

Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse

Article 2

Le besoin en fonds de roulement ; 3. Le plan de financement initial ; 4. Le plan de financement sur 4 ans.

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Elle peut être accompagnée de pièces annexes.

Article 10-3

la directive 70/221/ CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2006/20/ CE prévoit que les tracteurs routiers pour semi-remorques, les remorques triqueballes et les autres remorques analogues destinées au transport de bois en grume ou d'autres pièces

Article R6411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

du parcours de validation des acquis de l'expérience ou de la date de la collecte de ces données pour les personnes ne réalisant pas dans ce même délai les démarches mentionnées à l'article R. 6412-3, à l'exception des données contenues au sein des pièces

Article R778-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.