Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 150 résultats pour « décision statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence, en application de l'article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection
Article 4
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur de 2e classe mentionnés au III de l'article 23 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 4e échelon provisoire
Article 720-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
La décision du juge de l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Article L621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article D6224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage ; 4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis ; 5° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension
Article R752-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 26
Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2,
Article R632-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15
La durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi que la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre
Article 13 bis
-Une commission statuant en matière médicale est instituée au sein de la caisse.
Article 2
Le vice-recteur prend les décisions relatives au recrutement, à la nomination, à la position de non-activité prévue à l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé et à la suspension prévue à l' article L. 531-1 du code général de la fonction publique
Article D147-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles
Article L521-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84
L'autorité administrative informe sans délai l'Agence nationale de l'habitat de toute procédure de suspension. III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Article 16 bis
Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, le fonctionnaire de l'un des corps des personnels administratifs supérieurs qui, faute de candidat titulaire du grade, est, par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France
Article 60
. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article 696-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables.
Article L1324-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution d'eau ou de l'établissement thermal en cause de régulariser sa situation dans un délai déterminé, en déposant une déclaration ou une demande
Article R423-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononçant la peine
Article D6323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, ou d'une ou de ses antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de fermer le centre de santé ou l'antenne
Article R211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
Article 371 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
La demande d'autorisation formulée à la suite d'une suspension est adressée par écrit au commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 371 bis B.
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