. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 tient lieu de permis

Article 5

—

I. - Toute demande de radiation de la liste électorale fait l'objet d'un recours gracieux formé par voie postale à l'adresse : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, dans un délai de 21 jours à compter du 19 mars 2024.

Article R645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 58

Code pénal

La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifiés, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions

Article R554-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

l'article R. 554-22 ; 3° bis Le responsable du projet n'a pas adressé à un ou plusieurs des exploitants concernés les compléments prévus au I de l'article R. 554-22 relatifs à une déclaration de projet de travaux ; 4° Le responsable du projet commande

Article 25

—

Sont soumis à la surveillance administrative et à la police des mines et des stockages souterrains tous les travaux de recherches ou d'exploitation mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent décret, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une

Article L425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant

Article Annexe XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art.

Article R5139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

II. ― Les modifications suivantes doivent faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au directeur général de l'agence : 1° Toute nouvelle habilitation d'une personne par le titulaire de l'autorisation dans les conditions mentionnées au 1° de

Article 8

—

Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.

Article 687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non

Article 1

—

Curriculum vitae comportant notamment une description précise des fonctions de diététicien exercées et indiquant les adresses professionnelles successives de l'intéressé ; 4.

Article 49 septies VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.

Article 49 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

Article R541-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région et aux préfets des départements.

Article R132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite.

Article 3

—

Celle-ci sera facultative pour les éleveurs non commerçants. Les élevages à but lucratif sont nécessairement reconnus, immatriculés et contrôlés. a) Déclaration d'élevage.

Article L533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

sur un support durable dans laquelle est précisé le conseil fourni et dans quelle mesure il répond aux préférences, aux objectifs et autres caractéristiques des clients non professionnels.

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

Code du travail

Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : 1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article

Article 30

—

Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.

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