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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100242
25 mars 2020
25 mars 2020
La déclaration de succession établie le 5 novembre 2006 par M. I...
Source officiellePage 60 sur 3089
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04889
16 septembre 2008
16 septembre 2008
chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur son appel de l'ordonnance de rectification
Source officielle