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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100242

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La déclaration de succession établie le 5 novembre 2006 par M. I...

Source officielle

Page 60 sur 3089

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04889

Cassation

16 septembre 2008

16 septembre 2008

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur son appel de l'ordonnance de rectification

Source officielle
CA

Chambre 1-5

653219d29e4ea48318f5a9a2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

' La société Rivka doit être condamnée à payer aux consorts [J] dans la limite de 54.960 € l'ensemble des factures acquittées par eux dans le cadre du déblaiement de leur fond.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01501

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de l'arrêt n° 1178 rendu par la chambre criminelle, le 6 septembre 2022, qui a déclaré irrecevable la requête de M.

Source officielle
CC

civ3

61372315cd5801467740532a

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

(Haute-Garonne), en rectification de l'arrêt n° 1594 D rendu le 4 novembre 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° G 91-22.267 déposé par la Compagnie Nordstern,

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372628cd5801467742364b

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré

Source officielle
CA

2ème chambre section A

660f94fea40f8b0008cb7551

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par déclaration au greffe de la Cour en date du 22 décembre 2023 l'Union Aesio Santé Méditerranée a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411392

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Z..., le tribunal de commerce a rectifié son jugement du 17 décembre 1991 et prononcé la liquidation judiciaire de MM.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

6630896703169600084133fd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Puis, saisi par la caisse d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal a, par ordonnance du 4 août 2021 notifié à la société le 6 août 2021 : - ordonné la rectification de l'erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94101

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

ROC a formé un recours contre cette décision par déclaration en date du 9 février 2018.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc3724

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et bien fondées ses demandes de rectifications du jugement, - rejeter les demandes, fins et conclusions de la MACIF - rectifier les erreurs matérielles relatives aux postes de préjudices relatifs aux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68e899ea60ca52a2831c0198

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant requête en rectification d'erreur matérielle, déposée le 30 juillet 2025, la SA Sacogiva sollicite de la cour qu'elle rectifie le dispositif de l'arrêt prononcé le 3 juillet 2025 en son premier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301332_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La société GBMA a fait l'objet d'une procédure de régularisation au titre de ces rectifications, qui a donné lieu à une déclaration complémentaire de régularisation au titre de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00129_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

et des réquisitions aux fins de rectification d'erreur matérielle des 28 septembre et 4 octobre 2021 (rectification du rang de naissance), des réquisitions aux fins de rectification des réquisitions n

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65b35c871d7564000872dc68

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est parfaitement établi que le BNC déclaré par Mme [N] pour cette année-là ne lui permet pas d'obtenir trois trimestres d'assurance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dedcdc6046d4710c228

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle selon les termes expressément mentionnés au dispositif de l'arrêt.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f984d571f8833669240

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par jugement du 22 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré dessaisi de l'affaire en rectification de l'erreur matérielle et en omission de statuer en raison de l'appel interjeté le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896a

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

matière gracieuse des articles 950 et suivants du nouveau code de procédure civile d'un jugement rendu le 25 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de Meaux qui a rejeté sa demande en rectification

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68f1d90d9abd0e067a2193e1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' 16.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685149

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ". 4.

Source officielle