Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 558 résultats pour « délai de six mois après la décision initiale de condamnation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19
Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Article 16
Les stagiaires issus du premier concours externe dont les résultats sont jugés insuffisants par le jury pour poursuivre leur formation initiale peuvent, au plus tôt dix-huit mois après le début de celle-ci, bénéficier des dispositions du 1 ou du 2 de
Article R5213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au demandeur sa décision d'autorisation préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Article R5223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au demandeur sa décision d'autorisation préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Article R1321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet au plus tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cette seconde demande.
Article R132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52
Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique.
Article R142-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux.
Article R4122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article R382-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de sa demande de rachat, sous réserve
Article R514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13
les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
Article R212-7-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant
Article R20-44-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
-Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la notification
Article 3
Ces décisions d'affectation sont signées conjointement par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de la coopération et du développement et par le ministre chargé du budget.
Article 434-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de
Article 2
Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Article R751-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration
Article 712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Article 5-1
Le président du Centre national d'études spatiales transmet son avis motivé au ministre chargé de l'espace dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Article 3
Le présent arrêté entre en application dans un délai de trois mois après sa publication. Après ce délai, l'arrêté du 23 juillet 1965 qui fixe la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale est abrogé.
Article 16
.- Le I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.
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