L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal

Article 22-1

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 21 et du c de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à élire les membres du conseil syndical n'a

Article 3

—

Les organisations syndicales admises à la bourse du travail prennent, dans le cadre des lois et règlements, telles dispositions qui leur paraissent utiles pour tout ce qui concerne l'organisation interne de leurs bureaux, de leurs réunions, de leurs assemblées

Article 2

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège de la direction générale de la police nationale et le nombre de sièges attribués sont les suivants :

Article 251-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.

Article R114-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social d'administration ministériel placé

Article D1432-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

l'article L. 1114-1 ; 6° Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ; 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ; 8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ; 9° Trois représentants des organisations syndicales

Article 2

—

Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades : - le grade de délégué principal, qui comporte dix échelons ; - le grade de délégué, qui comporte onze échelons.

Article 116

—

Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles 52,54 et 55 de la présente loi et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un

Article 68

—

La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations

Article L2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins

Article 14

—

interdépartementaux hors classe : Délégués interdépartementaux hors classe : Délégués adjoints hors classe : Délégués hors classe : 2e échelon 2e échelon 3e échelon : 1er échelon 1er échelon Après 6 ans 6 mois 5e échelon Après

Article 2

—

maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur ; d) Les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation ; e) Les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er

Article R242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

-Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil national de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, est de nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II du présent article, le bureau

Article L23-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 93

Code du travail

La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs

Article D751-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94

Code rural (nouveau)

le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ; 5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels ; 6° Six représentants des organisations syndicales

Article R6213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

de biologistes médicaux salariés ; 11° Un représentant de chacune des organisations syndicales de biologistes médicaux libéraux reconnues représentatives en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.

Article 12

—

Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.

Article 6

—

Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants du personnel les organisations syndicales des personnels qui siègent au comité social d'administration ministériel (CSAM) du ministère de la justice.

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