Codes de loi français

Article 5

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 28 août 2009.

Article 1

Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Etablissement national des produits

Article 2

même code peut être effectuée, jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés pour la réalisation de ces études en application de l'article R. 214-129 du même code, par un organisme non encore agréé mais qui a déposé

Article 214

.- Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée

Article 4

. - Les IV et VI à VIII sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.

Article 7

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale

Article 2

Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 3

Elle peut également être déposée par voie électronique auprès du site géré par la direction générale de l'aviation civile ( www. dgac. fr).

Article 14

Le président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre

Article 1

Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.

Article 2

Son assiette est déterminée par le nombre total de passagers au départ figurant sur le formulaire de trafic déposé par les exploitants d'aéronefs.

Article 8

articles 2, 3 et 4 ci-dessus, qui ont été nommés depuis le 1er janvier 1985 dans le corps des directeurs de recherche ou dans le corps des chargés de recherche du C.N.R.S., peuvent, dans le délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté, déposer

Article 5 bis

est autorisé à proposer aux porteurs des obligations émises en vertu de l'article 1er ci-dessus de porter l'intérêt desdites obligations à 31 F par titre pour la période postérieure au 1er mars 1971, sous réserve que ces obligations ne soient pas déposées

Article 5

compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter du 1er janvier 1974, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée

Article 5

munitions FX Tir Réduit cal. 9 mm fabriquées par la société canadienne Les Technologies industrielles SNC INC, distribuées par la société canadienne Simunition, importées en France par la société Rivolier et dont les caractéristiques techniques sont déposées

Article R6156-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section de la commission statutaire nationale, le directeur général du Centre national de gestion en informe

Article R312-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67

La demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la carte. A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.

Article R532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Lorsqu'une déclaration pour une utilisation de classe de confinement 1 est déposée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre un récépissé au promoteur, dès que le dossier est complet.

Article R424-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du droit de chasse ne peut bénéficier