La pension prévue à l'article 16 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %.

Article 4

—

Pour l'application de l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée, chaque établissement désigne sur la déclaration nominative des salaires les bénéficiaires de la prise en charge.

Article 4

—

Les ressources de la caisse de retraites comprennent : 1° Les retenues sur les appointements et salaires ; 2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

est calculé, pour chaque voyageur, représentant et placier, à raison de 15 % du montant de la rémunération nette de l'intéressé, après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au salaire

Article 48

—

Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique, au régime d'assurance chômage majorée d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.

Article 33

—

perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires

Article 1

—

et aux caisses d'allocations familiales au titre des marins, ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge par l'Etat, se limitent au versement, à chaque échéance, aux agents comptables de ces organismes, des seules cotisations précomptées sur le salaire

Article Annexe art. 3

—

Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.

Article Annexe art. 3

—

Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.

Article 4

—

Sauf s'il se trouve involontairement privé d'emploi, l'étranger doit joindre à sa demande de renouvellement soit un contrat, soit une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et le lieu

Article 7

—

Les taux servant au calcul de l'allocation de salaire unique sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 6 ci-dessus comme suit : 1° Enfant seul à charge : Enfant unique de moins de deux ans : 50% ; Enfant unique de moins de cinq

Article 1

—

Les droits relatifs aux allocations familiales, au complément familial, à l'allocation de salaire unique, à l'allocation de la mère au foyer, à l'allocation de soutien familial, à l'allocation d'éducation spéciale, au supplément de revenu familial et

Article R752-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 752-6 et D. 752-26 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire annuel mentionné à l'article D. 752-26 par le salaire

Article R752-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

Le montant total de l'indemnisation due est égal à la rente calculée selon les modalités prévues aux articles L. 752-6 et D. 752-26 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire annuel mentionné à l'article D. 752-26 par le salaire annuel prévu au

Article R761-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 761-21 et D. 761-55 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire annuel mentionné à l'article D. 761-55 par le salaire

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les enfants des pensionnés mentionnés au présent article, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, ont droit, lorsqu'ils cessent d'ouvrir droit aux allocations familiales, à une

Article 218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti.

Article L169 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59

Livre des procédures fiscales

s'applique également : 1° (abrogé) 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; 3° (abrogé). 4° (abrogé). 5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ; 6° A la taxe sur les salaires

Article R5213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

travail ; 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ; 3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ; 4° Le dernier bulletin de salaire

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