; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur.

Article 10

—

Cette enveloppe, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif, est glissée dans l'enveloppe n° 2, qui est cachetée et sur laquelle sont inscrits, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que son adresse et sa signature.

Article 223 a-II-1/37

—

Chaque emplacement doit être muni d'un dispositif indiquant de quel emplacement est commandé l'appareil propulsif.

Article 223 a-II-2/04

—

Un signal sonore automatique doit annoncer l'envoi de l'agent d'extinction dans tout local où, normalement, le personnel travaille ou a accès. L'alarme doit être donnée pendant une période suffisante avant que l'agent d'extinction soit envoyé. 1.5.

Article R423-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 97

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date

Article 221-XII/11

—

de la première visite intermédiaire ou périodique du navire qui doit être effectuée après le 1er juillet 1999. 3 Les vraquiers d'une longueur inférieure à 150 m construits le 1er juillet 2006 ou après cette date doivent être munis d'un calculateur de

Article X 11

—

. - Si l'établissement comporte des gradins, ceux-ci doivent être recoupés tous les 10 mètres au plus par des escaliers dont les marches doivent avoir une largeur de giron de 0,20 mètre au moins ; leur hauteur doit être de 0,10 mètre au moins et de 0,20

Article 31

—

Pour l'application de la revalorisation, les indices à retenir sont : En ce qui concerne l'indice de référence, le dernier indice publié à la date où le contrat a été souscrit ; En ce qui concerne l'indice servant au calcul de la revalorisation, le dernier

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant

Article 45

—

Une de ces mises à la terre doit être à proximité du transformateur.

Article 9

—

Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date

Article Annexe I

—

Le logiciel doit être identifié et son identification, qui doit comprendre au moins une signature électronique, doit être aisément accessible sur l'indicateur.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire

Article 24

—

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la

Article Annexe 4 à l'article A4241-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Code des transports

être compris entre 100 et 125 dB (A) ; c) Pour les signaux tritonaux utilisés par les bateaux naviguant au radar dans des conditions de visibilité réduite, le niveau de pression acoustique pondéré de chaque son doit être compris entre 120 et 140 dB (

Article 11

—

Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la distribution des documents servant le cas échéant de base aux épreuves.

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

La requête est datée et signée et comporte : 1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social

Article 99

—

tout au long de la vie, qui ont fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée.

Article R412-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue

Page 60 · 81 802 résultats

← Précédent Suivant →