Cette saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai deux mois pour émettre un avis motivé sur le dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.

Article D752-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29

Code rural (nouveau)

Ce délai est remplacé par un délai de trois mois lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 751-24.

Article R49-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Article 5

—

Les demandes déposées hors des délais fixés au point 1 du présent article, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation, sont irrecevables.

Article 2

—

La demande doit être formulée dans le délai de un an : Soit, initialement, à compter de la date de publication du présent décret ; Soit à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'admission dans l'assurance volontaire régie

Article 1

—

-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes. III.

Article 28

—

personnes dont l'immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans sa rédaction antérieure à la présente

Article 3

—

. - 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu'ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I et qu'il n'a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Il sera procédé au renouvellement intégral de la chambre de commerce et d'industrie dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Article 19

—

Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.

Article 3

—

du présent arrêté.

Article 48

—

l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article.

Article L6351-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

du présent livre ne sont pas respectés ou en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ces dispositions.

Article R123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

V. – En l'absence de décision de l'administration dans les délais prévus aux II et IV du présent article, il est fait droit à la demande de remboursement.

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 38

—

Pour toute contestation s'élevant entre les bénéficiaires des dispositions du présent décret, les employeurs et les organismes assureurs, le tribunal du travail compétent est saisi par simple requête adressée au secrétaire du tribunal.

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