pour entrave à ses fonctions de délégué du personnel ; qu'intervenant à l'instance, le syndicat CGT Energie 46 EDF/GDF a demandé des dommages-intérêts pour entrave au droit syndical ; Attendu que pour

* * * Vu le jugement prononcé le 24 février 2015 par le tribunal de commerce de Paris qui a : Débouté la société d'exploitation des établissements Roques de ses demandes de dommages et Intérêts

[Y] sera par conséquent débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre et le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

La société EDF sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

X... de sa demande de dommages-intérêts, débouté M. X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Sa demande de dommages-intérêts est rejetée.

; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts formée contre la société Selaco, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'elle avait fait valoir

M.et Mme [I] ne démontrent pas avoir subi un préjudice moral susceptible de fonder leur demande en dommages-intérêts, laquelle sera rejetée.

demande indemnitaire de M.

Par un arrêt n° 8 F-D rendu le 4 janvier 2023, sur le pourvoi formé par Mme [O] [G], épouse [L], la Cour de cassation a cassé, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes de dommages et

de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du comportement déloyal de la société F... dans le cadre du projet n°4 ; - il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du

commerce de La Roche-sur-Yon ; que la cour d'appel a annulé le prêt de la somme de 9 000 000 francs, condamné la société Sophopar à rembourser celle de 3 000 000 francs et renvoyé celle-ci à former sa demande

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de recevoir le concluant en son appel incident et d'y faire droit, - de réformer la décision déférée en ce qu'elle a débouté le concluant de sa demande

En conséquence, la demande de dommages-intérêts sera rejetée. Les demandes de publication et d'affichage ne peuvent être que rejetées compte tenu de ce qui précède.

Le 30 mai 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre

X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné M. C... K... et Mme A...

réalisation d'une mesure d'expertise, la société ABS handi transport a assigné le garagiste et son assureur, la société Monceau générale assurance, en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter la demande

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral Mesdames [A] et [V] et M.

La banque ne caractérisant pas ainsi l'abus de procédure, il convient par conséquent de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

, - déclare le syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de LYON et du RHONE CGT-FOREC OUVRIERE recevable mais mal fondé en ses demandes à titre de dommages et intérêts et au