décret en Conseil d'Etat détermine les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

La décision est prise par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par ordonnance motivée du juge d'instruction, prise après avis du procureur de la République.

Article 379-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l'article 181 à compter de son placement en détention

Article 696-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au président de la chambre

Article 706-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code qui sont commises en détention

Article 9-1

—

Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.

Article 54

—

Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (1) 4 (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction. (2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient

Article 3

—

du local d'habitation et de ses dépendances ou du logement : adresses, références cadastrales, situations topographiques, numéro invariant du local, consistances, confort et caractéristiques générales, surface, nature du local, valeurs locatives, détention

Article 4

—

présent chapitre, par la voie de concours externes spéciaux et dans les conditions fixées à sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre, par la voie de seconds concours internes spéciaux ; b) Par académie, des professeurs des écoles justifiant de la détention

Article 6

—

et scientifiques ; La description de la substance, accompagnée s'il y a lieu de toutes justifications nécessaires, notamment de la structure moléculaire ou de l'indication sommaire du mode de fabrication ; Il doit en outre fixer les conditions de détention

Article 2

—

I. – Le point d'entrée du territoire dispose en propre des installations et équipements nécessaires à l'hébergement temporaire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, conformément à la réglementation en matière de détention d'animaux tout

Article Annexe IV

—

La pêche professionnelle à la senne de plage (code engin FAO : SB) en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP senne de plage.

Article L2215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 18

Code général des collectivités territoriales

locaux ou terrains clos délimités, pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou des matières nucléaires dont la détention

Article L613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Le collège de résolution y exerce l'intégralité des droits liés à la détention de titres de capital ou d'autres titres de propriété.

Article Annexe II

—

La pêche professionnelle à la drague à coquillages aussi appelée drague barre (code engin FAO : DRB) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une

Article R313-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

consultation du référentiel général des armes mentionné à l'article R. 311-3-2 et d'effectuer des demandes de classement ; 4° De consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.

Article D47-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

Code de procédure pénale

Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1. III.

Article R203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Code rural (nouveau)

-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 203-3 est le préfet du département où se situent les animaux dont la détention impose la désignation d'un vétérinaire sanitaire. II.

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