On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

Article 1120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

Article ANNEXE

—

Fonction impliquant une technicité particulière Police : -emplois requérant une technicité particulière en matière d'études ou d'habillement, de véhicules et d'armement.

Article GA 19

—

Locaux à risques particuliers Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont admises dans les gares que si elles sont indispensables à leur exploitation.

Article 7

—

à expiration des droits à congés pour raison de santé ; 4° La réintégration à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières

Article 5

—

La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; 4° La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières

Article 57

—

Ils peuvent, en particulier, édicter les sujétions particulières intéressant les espaces maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral.

Article 29

—

Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Article R20-44-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

Code des postes et des communications électroniques

de ces services, ainsi que d'équipementiers ; 5° De représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et

LEGIARTI000049882833

—

C. ― Les procédures particulières de la dépense Les marchés publics. II. ― La production de l'information budgétaire et comptable publique Les fondements juridiques des comptabilités publiques.

Article 2

—

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales

Article 20

—

quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs ou objets de toute nature envers

Article D269-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Le ministre décide s'il y a lieu d'imputer le débet à la charge du budget de la justice militaire ou de déclarer le témoin non comparant débiteur envers l'Etat, sans préjudice des poursuites à exercer contre lui, le cas échéant.

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ; soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

Elles ont pour objet : a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue

Article L613-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

La suspension ne s'applique pas aux obligations de paiement et de livraison envers : 1° Les systèmes ou les gestionnaires de systèmes mentionnés au I de l'article L. 330-1 ; Si les obligations de paiement ou de livraison d'instruments financiers d'une

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Code de la défense

Les juridictions militaires peuvent en outre connaître : 1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ; 2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.

Article 43

—

La durée minimum des services exigibles dans chaque grade pour donner vocation à une promotion au grade supérieur est fixée par les statuts particuliers.

Article 9

—

I. ― La réglementation particulière de la chasse dans le Parc national des Calanques autorise la chasse dans le cœur du parc dans les conditions définies par le présent article.

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