Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 376 résultats pour « direction donnée à leur tiers (non) »
ARTICLE
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Article 5
En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats
Article 7
Si, à la suite de l'insolvabilité ou de la non-présence des détenteurs, l'indemnité en question ne peut être touchée, le propriétaire dépossédé recevra de l'Etat une indemnité dont le quantum et les modalités seront fixés en application des dispositions
Article R2142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
L'établissement de santé doit conserver, dans le respect de leur confidentialité : 1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues à l'article L. 2141-2 ; 2° Le consentement écrit du couple ou de la femme non mariée bénéficiaire de
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments
LEGIARTI000047847845
ANNEXE DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES RESSORT TERRITORIAL DU PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES Direction départementale des finances publiques du Calvados Calvados, Manche, Orne Direction départementale des finances
Article 7
I. ― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques visées à l'article 2 sont destinataires des informations visées au I de l'article 3.
Article 10
Les attachés de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application du 1° de l'article 4 sont nommés stagiaires par arrêté du ministre de la défense et classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions
Article R4411-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71
Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article
Article L121-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15
Ils peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers, à la condition que la personne concernée ou son représentant légal ne s'y soit pas opposé.
Article 1
La direction de la réglementation générale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace comprend : La sous-direction de l'analyse et de la prospective ; La sous-direction juridique ; La sous-direction des autorisations en matière de
Article 1
de la prospective B 1 20 A la direction générale des affaires politiques et de sécurité B 5 20 A la direction de l'Union européenne B 2 20 A la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
Article L201-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.
Article 44 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
de pauvreté le plus élevé ; 2° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ; 3° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré
Article 2
exigées dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole ; -la fourniture aux organismes associés d'un outil d'assistance aux missions qui leur sont dévolues pour l'application de la réglementation nationale et communautaire : -pour la direction
Article 119 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers
Article L561-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
tiers des procédures groupes mentionnées à l'article L. 561-33.
Article 2
I. - Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : - les données relatives à la vente et au paiement : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre, adresse de
Article R820-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 24
tout détenteur, des règles d'identification définies dans le présent paragraphe ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie et la validation des informations transmises par chaque détenteur ainsi que leur communication au gestionnaire de la base de données
Article 2
I. - Dans chaque département sont créées les directions départementales interministérielles suivantes : 1° Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale
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