Codes de loi français

Article 30

et dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique optent individuellement : 1° Soit pour leur mise à la disposition du nouvel employeur par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions

Article 3

Le présent décret est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article L3132-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53

Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.

Article D3154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires

Article 2

§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 2

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II.

Article 229-VIII-1.01

Dispositions générales 1 Aux fins du présent chapitre, "hydrocarbures" désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment, le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits

Article 96

L1541-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 2° bis Au titre II

Article L766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 2° bis Au titre II

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Article 2

Pour bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent décret et pour ouvrir aux assesseurs salariés les droits prévus à l'article 94, premier alinéa, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, les établissements et organismes mentionnés à l'article

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Cette exonération s'étend à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Article 2

sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés

Article 66

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D6235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 56

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit que s'appliquent les dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays

Article 15

Les personnels détachés auprès de l'établissement sont rémunérés par lui et sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils y exercent durant leur détachement à l'exception des dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la rupture

Article L3326-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 61

Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt

Article L2421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison