Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 007 résultats pour « droit du prévenu d'interroger ou de faire interroger des témoins »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 40
L'agent comptable est chargé seul de faire toutes diligences pour assurer la rentrée de tous revenus, créances, legs, donations et autres ressources, de faire procéder contre le débiteur en retard aux exploits, significations, poursuites et commandements
Article L621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : 1° Aux cotisations et autres droits
Article 433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire
Article 435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres
Article 19
Ses droits à l'avancement sont interrompus.
Article 12
L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
Article 19
Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
Article 5
Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.
Article 16
L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
Article 11
L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
Article D752-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
La notification adressée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent
Article L732-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99
ayant opté pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 321-5 peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article L2243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Article 388-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
Epreuve orale : Interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
Une interrogation écrite portant sur l'ensemble du programme déterminé en annexe.
Article 4
A l'issue de l'examen du curriculum vitae du candidat, le jury peut interroger oralement ce dernier sur les questions d'ordre général et en rapport avec la profession. 2° Dans la proportion de 35%, après concours sur épreuves ouvert aux candidats qui
Article R821-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale.
Article R3111-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82
-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, le cessionnaire désigne un correspondant chargé de répondre aux demandes et interrogations des salariés
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