Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 455 résultats pour « enquête de personnalité d'un inculpé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L501-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 du présent code.
Article R3125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.
Article R4138-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental, sous réserve des dispositions
Article 25
Les membres du conseil d'administration et du conseil académique, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret de liste par collèges distincts et au suffrage direct par et parmi les personnels
Article 2
La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5.
Article 2
La commission instituée par l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé comporte, outre son président, un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur, deux enseignants-chercheurs, deux personnalités choisies en raison de leurs compétences
Article 2
Elle peut comporter des personnalités extérieures à l'institut.
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer deux personnalités en vue de leur nomination au conseil scientifique de l'Institut
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer une personnalité en vue de sa nomination en qualité de membre du conseil scientifique
Article 1
La bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale.
Article L321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59
Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
Article R362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 41
Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de l'hébergement.
Article D613-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 03
Il recueille à cet effet l'avis de personnalités choisies en raison de leurs compétences professionnelles et scientifiques.
Article L1334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Le médecin recevant la déclaration informe le directeur général de l'agence régionale de santé de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.
Article R1621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54
-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave survenu sur le territoire national. II.
Article R1245-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 71
à un Etat membre de l'Union européenne ou importer ou exporter les échantillons biologiques mentionnés au troisième alinéa du II de l'article L. 1245-5-1 : 1° Tout laboratoire de biologie médicale, tout laboratoire ou service de biologie médicale d'un
Article L2223-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 32
Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement.
Article D1313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45
Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement, dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, sauf désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports,
Article L461-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société
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