Il comprend notamment des représentants du comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte, de la commission d'urgence foncière de Mayotte et du conseil économique, social et environnemental de Mayotte.

Article L6211-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 00

Code de la santé publique

I. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient.

Article R1424-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 37

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles

Article R1424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Article R203-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Code rural (nouveau)

a acceptées de prendre en charge, mentionnées à l'article L. 203-1, ne lui permettrait plus de garantir le bon exercice de ses missions pour l'ensemble des exploitations dans des conditions techniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence

Article L171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

En cas d'urgence, le maire, par un arrêté motivé notifié individuellement aux intéressés, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.

Article D1432-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

Ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence et à huit jours en cas d'extrême urgence.

Article R*132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Code de justice administrative

Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l'organisme ou la personne concerné de présenter ses observations, prononcer les sanctions mentionnées

Article R1111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le titulaire est informé de son droit de s'opposer à l'accès à son dossier médical partagé par un professionnel dans les situations d'urgence prévues au I de l'article L. 1111-17.

Article R5121-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

Code de la santé publique

l'organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 ne peut communiquer au grand public, sur ce médicament ou ce produit, des informations portant sur la pharmacovigilance sans les transmettre, au préalable ou, en cas d'urgence

Article Annexe 150-1.IX

—

La personne chargée et les inspecteurs se fient à THETIS, qui : - intègre les données d'inspection des Etats membres et de tous les signataires du mémorandum d'entente de Paris ; - fournit des données relatives au profil de risque des navires et aux navires

Article Annexe IV

—

. - Vitamines et minéraux autorisés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne Les vitamines et minéraux non mentionnés à l'annexe I et les substances vitaminiques et minérales non mentionnées à l'annexe II, à condition que ces nutriments

Article R913-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 6

—

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83

Code du patrimoine

central de lutte contre le trafic des biens culturels constate la présence sur le territoire national d'un bien culturel constituant un trésor national au sens de l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire d'un Etat

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

Par dérogation au régime d'agrément prévu à l'alinéa précédent, tout prestataire légalement établi et autorisé à réaliser des analyses et contrôles d'émissions polluantes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord

Article R2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Code de la défense

Les informations et supports classifiés qui ne doivent être communiqués, totalement ou partiellement, en raison de leur contenu qu'à certaines organisations internationales ou à certains Etats ou à leurs ressortissants, portent, en sus de la mention de

Article 74 S ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un des documents suivants : a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat

Article L822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 les organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne pour effectuer la mission de certification des informations en matière

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