Codes de loi français

Article 3

-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à exploiter, dans le monde entier, des services

LEGIARTI000026069011

Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1 RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m 375,44 1 646 0 Aquitaine 1,75 85 0 Bretagne 373,69 1 561 0 Tableau 2 Permis de mise en exploitation

Article D212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

directive 64/432/ CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines, comporte des informations relatives aux exploitants et aux exploitations

Article R6451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 73

Le conseil territorial, le conseil exécutif et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 ou certains de ces actes, recourent

Article R162-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

La prise en charge des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 est subordonnée : 1° A la réalisation d'un recueil, que le demandeur s'engage à organiser et financer dès l'inscription de ces actes et à transmettre dans les conditions mentionnées à l'article

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété

Article 434-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance

Article 173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification

Article L513-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32

L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces

Article R3413-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

L'académie est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Article L4061-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France déterminées par la présente partie ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard

Article L2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé

Article R1333-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Lorsqu ’ une exposition n ’ est pas justifiée au sens des articles R. 1333-46 et R. 1333-47 mais apparaît nécessaire pour un patient dans un cas particulier, le demandeur et le réalisateur de l ’ acte mentionnent, préalablement à l ’ exposition, les informations

Article R4127-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Sont interdits au médecin : - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; - la sollicitation ou l'acceptation

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

; 2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le professionnel de santé et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de patients pour lesquels au moins un acte

Article 2

Le comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations de culture et d'élevage spécialisées ou non, aux champignonnières, aux établissements d'entraînement ou de

Article 14

L'opérateur du réseau détermine, sous sa propre responsabilité, la position ainsi que le nombre d'organes de coupure permettant une exploitation en toute sécurité du réseau et en prenant en compte les risques d'agression mentionnés aux articles 6 et 8

Article 150-2.03

Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui débarquent leurs prises dans un port français et qui ne battent pas le pavillon français sont soumis au contrôle de l'administration, sans discrimination concernant

Article Annexe I

Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 " RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 7 100,00 9 168 0 Moins de 25 m 326,34 977 0 dont Aquitaine 166,00 330 0 dont Basse-Normandie