Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 629 résultats pour « faits déjà connus »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 629 résultats pour « faits déjà connus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
un contrat initial d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale avant l'âge de vingt-cinq ans ; 2° A la date de la demande, ne pas avoir déjà
Article 13
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur, ainsi
Article 8
Lorsque la conjointe participante ou le ménage assure déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la conjointe participante a déjà mis au monde au moins deux enfants
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L. 211-2, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement déjà
Article R3121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19
-Cessent de figurer sur la liste d'attente d'une zone géographique : -les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste d'attente ; -les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d'en accuser réception, avant
Article GA 2
Emplacements où le public stationne : -une personne par mètre carré de la surface de l'emplacement mise à la disposition du public, déduction faite de la surface occupée par les aménagements fixes et le gros mobilier ; -pour les emplacements sous accès
Article R321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57
l'objet d'un ordre d'appel collectif ou individuel dans une des formations susdites et qu'il n'a pas répondu à cet appel ou s'est dérobé préventivement ; Soit par la production de toute pièce probante établissant les mêmes faits.
Article L5211-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 15
La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes, impositions et attributions de compensation prévues au budget de l'année en cours est connu, respectivement pour chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale.
Article 11
14-10-7, il est tenu compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Il sera présenté au visa, en même temps que la convention d'affrètement, au moins un exemplaire de la lettre de voiture, remplie dans celles de ses parties qui sont connues avant le chargement.
Article 7
collectives et individuelles mises en œuvre ; - pour les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), la FEN individuelle doit faire état des substances auxquelles l'agent est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues
Article 11
les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises ; Deux médecins élus par les représentants des médecins au sein des conseils d'administration des caisses primaires ; Deux personnes connues
Article 76
locatif social dans les communes où s'appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Leur adéquation en matière de calcul des aides personnelles au logement dans les zones dont les coûts immobiliers ont connu
Article L533-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68
réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l'une des catégories de contrats définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et présentant l'une des caractéristiques suivantes : 1° Le risque maximal n'est pas connu
Article L245 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.
Article 225-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue
Article 224-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70
réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue
Article D242-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94
s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue
Article R382-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
l'administration, à savoir : a. deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; b. un représentant du ministre de l'intérieur ; c. un représentant du ministre chargé du budget ; 3°) six personnalités choisies en raison de leur compétence et connues
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée
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