Codes de loi français

Article CO 33

Le dispositif de fixation doit rendre facile le nettoyage et l'enlèvement des poussières déposées. § 4. - Par dérogation aux dispositions précédentes, des arbres de Noël peuvent être autorisés dans certaines manifestations de très courte durée.

Article 2

quinze premiers jours du mois précédent (M ― 1), exprimée en euros, multipliée par les quantités mensualisées de brut effectivement importées au cours de l'exercice précédent, pour la période allant du deuxième au treizième mois précédant la date de fixation

Article R2225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4, un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le maire.

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou des associations ; 12° La politique tarifaire de l'établissement et la fixation

Article L225-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en

Article R914-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Cette analyse repose notamment sur les éléments suivants : -la situation du régime à la clôture du dernier exercice ; -l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, notamment la fixation des taux de cotisation, l'encaissement

Article R2222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

La convention peut soumettre la fixation et la révision des conditions financières des occupations de toute nature à l'approbation préalable du directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, du représentant du ministre chargé du domaine

Article R148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

I. ― Lorsque le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 162-1-15, il peut mettre en œuvre la procédure de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions, des réalisations

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Le fabricant, le mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans le délai mentionné au premier alinéa, les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité

Article L594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Elle peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture. Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont mis à la charge de l'exploitant.

Article D654-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67

Les précisions relatives à la composition des commissions ainsi qu'à leurs missions et leurs modalités de fonctionnement telles que la fixation du jour de réunion ou du mode de délibération sont prévues pour chacun des marchés mentionnés au I de l'article

Article R314-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 25

-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires : 1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile ; 2° Les dépenses afférentes

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou service relevant du présent chapitre ; 1° Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou

Article R314-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.

Article L145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 20

de la cinquième classe le fait de : 1° Importer, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou onéreux, donner en location ou mettre à la disposition du public un équipement sportif non muni d'un dispositif de fixation

Article L421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.

Article 227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement

Article D141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 34

comité prend en compte les capacités de production existantes et en projet et s'appuie notamment sur des études de potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération régionaux mobilisables jointes à la proposition ; 2° Il est associé à la fixation