de la force publique pour faire procéder à leur expulsion judiciairement ordonnée, lorsqu'elle en a été expropriée, le bien ayant été déclaré insalubre ; que, considérant que la procédure en fixation

la SCI a notifié à la société X... l'interruption de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat les liant en lui indiquant qu'elle lui paierait le solde restant dû ; que la SCI a assigné en fixation

Par jugement du 30 septembre 2015, le conseil de prud'hommes, saisi par la salariée aux fins de fixation de sa créance de salaires et garantie de l'AGS, a dit que la créance de la salariée s'était novée

La société JEG a demandé la fixation de ses créances contre les sociétés Osmose bois et Axiocom, placées en liquidation judiciaire en cours d'instance, au titre de la reprise de désordres, d'un surcoût

Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), que la société Côté vacances, qui exerce une activité d'hôtellerie et restauration aux Orres (Hautes-Alpes) a, le 12 mal 2011, commandé des téléviseurs ainsi que les fixations

[Y] a saisi la juridiction prud'homale pour fixation au passif de la liquidation de la société des créances liées à la nullité de son licenciement et à la violation du statut protecteur attaché au mandat

[H] [P], bailleur, demande la fixation du loyer renouvelé à la somme annuelle de 28 800€ HT HC à compter du 1er juillet 2025.

déclaration du 9 février 2017, le GAEC La Ferme de La Morinière (le GAEC), venant aux droits de l'EARL, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la notification de vente et en fixation

son mandataire judiciaires, ès qualités, au paiement d'une provision sur le complément du prix des parts sociales et qu'un second arrêt, rectificatif, substitue à cette condamnation en paiement une fixation

M... a obtenu, par une ordonnance du 2 juin 2010, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux.

opérations de recouvrement des impayés ; que le 16 mai 2012, les parties ont régularisé une convention d'honoraires ; que le 22 juillet 2015, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

Ce jugement a été confirmé, de ce dernier chef, par arrêt du 8 février 2018, et, du chef de la fixation du montant de l'indemnité d'occupation, par arrêt du 13 juillet 2018, cassé le 17 octobre 2019 en

Par avis du 06 avril 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé la fixation au 15 novembre 2021 de sa date de consolidation A la suite de cette décision, Monsieur [O] [Y] a formé par

[U] [H] et Mme [M] [E] des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel et de conservation, diffusion

Le 28 mars 2012, la locataire a assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité, que l'expert judiciaire a évaluée à un certain montant. 6.

fixée au sol par deux boulons ; que la société LCB (distributeur des rayonnages Duwicquet), qui a établi le plan de l'ouvrage et assuré la maîtrise de l'opération de montage, devait prévoir la fixation

La Cour réforme le jugement déféré et, statuant à nouveau, fixe la créance de la société Richardson au passif de la liquidation judiciaire de la société Pechon à la somme de 172 480,25 euros TTC en pr

I..., par écritures en réplique précédemment notifiées à la partie demanderesse, a sollicité le rejet des prétentions sus-dites, la fixation à la somme de 25.336,70 euros HT soit 30.404,04 euros TTC les