L'indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense

Article 41

—

à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du même code ; 10° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie

Article 7

—

2 et 3 : - les préfets de département et à Paris, le préfet de police ou les fonctionnaires de préfecture individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale ; - les autorités judiciaires ; - les militaires des unités de la gendarmerie

Article 5

—

Vingt-et-un représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; c) Le directeur général de la police nationale ; d) Le directeur général de la gendarmerie

Article 6

—

3° Les services suivants : -l'agence nationale des données de voyage ; -le service national des enquêtes administratives de sécurité ; -le service national des enquêtes d'autorisation de voyage ; 4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie

Article 10

—

Les majors comptant au moins trois ans de grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie

Article 4

—

professionnelle de La Réunion ; 15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ; 16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ; 17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ; 18° Le commandant du groupement de gendarmerie

Article 7-1

—

Ils doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir exercé pendant quatre années ou pendant deux années lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de

Article R4138-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Code de la défense

Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui verse ou lui

Article R2332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 25

Code de la défense

défini par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie

Article D4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Code de la route

l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code de la route

L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres.

Article 709-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

condamnation, d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés, les services de police et les unités de gendarmerie

Article R54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 04

Code de procédure pénale

de droit : - le directeur des affaires criminelles et des grâces ; - le secrétaire général du ministère de la justice ; - le directeur général des finances publiques ; - le directeur général de la police nationale ; - le directeur général de la gendarmerie

Article R132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 82 > 98

Code de la sécurité intérieure

Elle associe les représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes intervenants dans la zone de sécurité prioritaire en cause.

Article 1

—

III Chef d'équipe d'intervention spécialisée. 344t 5 ans Ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Article 6.1.5

—

des différents niveaux du plan Vigipirate ; - d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté et à la défense de l'aviation civile ; - d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie

Article 3

—

extraordinaire, les membres de droit suivants : -le chef d'état-major des armées ou son représentant ; -le délégué général pour l'armement ou son représentant ; -le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie

Article 4

—

. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale

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